Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.
Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:
Pour combien de temps ?
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
Pour quelles garanties ?
Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:
Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.
Quelques garanties facultatives peuvent être proposées:
Pour quel montant ?
Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.
Nos conseils pour préparer votre dossier dommages ouvrage
Pour demander un tarif dommages-ouvrage vous n'aurez pas beaucoup de renseignements à fournir et vous pourrez obtenir une cotation en 24/48h. En revanche, lorsqu'il s'agit de souscrire le contrat en lui même de nombreux documents vont être demandés.
De l'étude de sol, aux plans en passant par l'ensemble des devis, il vous faudra scanner, archiver et envoyer toutes ces informations avant d'obtenir le précieux sésame: l'attestation dommages ouvrage...
Mais pas de panique, vous n'êtes pas obligé de tout envoyer en un jour et les assureurs sont habitués à recevoir les dossiers en plusieurs fois.
En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.
Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui
Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :
Faire un devis Assurance RC décennale pour les professionnels
La phase avant travaux:
Avant d'entreprendre des travaux, il y a un certain nombre de démarches et d'études à faire:
La déclaration d'ouverture de chantier (DROC)
C'est le deuxième volet du permis de construire: il faut l'envoyer à la mairie. A cette date, les travaux commencent à être exécutés.
La phase pendant les travaux:
Cette phase se divise en différentes étapes:
Le financement est progressif pour la plupart des chantiers. Régulièrement (en général, tous les mois) il est procédé à des situations: chaque exécutant remet une facture. Le maître d'oeuvre (l'architecte par exemple), est chargé de les vérifier, puis de les présenter au maître d'ouvrage (vous) pour paiement.
La réception:
Cet aspect va être développé dans le chapitre suivant: il est capital C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter (avec ou sans réserve) l'ouvrage.
Devis dommages ouvrage en moins de 48 heures !
En matière d'assurance construction, la notion de réception des travaux est fondamentale.
Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage (généralement vous) à l'entrepreneur sur la bonne éxécution du marché et des travaux.
Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage.
La pratique fait dire qu'il est très important de rédiger un procès verbal de réception avec l'entrepreneur, car cet acte détermine la nature de la garantie qui sera mise en jeu en cas de sinistre (décennale, dommages ouvrage, dommages avant réception).
Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.
Ces réserves doivent être levées dans l'année de garantie de parfait achèvement.
En l'absence de PV de réception, l'article 1792-6 du code Civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite (cc, 3ème chambre - 16.07.87), ce qui n'est pas à l'avantage du maître d'ouvrage.
Voici un tableau récapitulatif du déroulement des différentes garanties dans le temps :
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| Ouverture du chantier | Réception | 2 ans | 10 ans |
| Dommages avant réception | Jour de la réception du chantier fini, émission des éventuelles réserves |
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idem sauf éléments dissociables |
Si vous avez des questions sur l'assurance construction n'hésitez pas à venir consulter notre forum à ce sujet.
Le tableau ci-dessous, permet d'associer des exemples de dommages aux garanties :
| Garanties | Définitions | Exemples |
| Dommages avant réception | Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés par l'artisan ou son sous traitant |
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| Responsabilité décennale | Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou son utilisation |
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| Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable | Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les élements d'équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction |
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| Responsabilité pour dommages matériels intermédiaires | Dommages :
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| Responsabilité pour dommage matériels aux existants par répercussion | Dégâts causés aux existants lorsqu'après réception ils ont subi un dommage résultant directement de l'existence ou du comportement de l'ouvrage |
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| Responsabilité pour dommage immatériels consécutifs | Privation de jouissance d'un droit, interruption d'un service ou perte de bénéfice |
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| Responsabilité civile de chef d'entreprise avant ou après réception des travaux | Obligation faite au constructeur de répondre civilement des préjudices causés à autrui par lui-même ou l'un de ses préposés ou du fait de ses travaux |
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En assurance dommages:
Dès la constatation des dommages et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle l'assuré à eu connaissance des désordres.
L'assuré transmet sa déclaration de sinistre à son assureur (dommages ouvrages) par lettre recommandée A/R, ou dépose sa déclaration contre récepissé.
La déclaration de sinistre doit comporter:
L'assureur désigne un expert. Lors de l'expertise l'assuré a le droit de se faire assister ou représenter. Ses observations doivent figurer dans le rapport d'expertise.
Les délais de règlement
| Délais pour l'assuré | Constatations | Délais assureur |
| L'assuré a 5 jours ouvrés pour déclarer la sinistre à compter de sa constatation | J - 5 | |
| JOUR J - L'assureur reçoit la déclaration de sinistre | L'assureur a 60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages. | |
| Lorsque l'assureur ne respecte pas les délais ou si l'offre d'indemnité est manifestement insuffisante, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après en avoir informé son assureur. L'indemnité sera majorée d'un intérêt légal ou double du taux d'intérêt légal. | J + 60 | |
| J + 90 | L'assureur a encore 30 jours pour faire une offre d'indemnité (calculée taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être provisionnelle | |
| En cas de litige, l'assuré a droit à une avance égale aux 3/4 de l'indemnité proposé | Dès l'accord de l'assuré, l'assureur a 15 jours pour payer l'indemnité ou effectuer un premier versement | |
| J + 105 | ||
| Paiement des réparations |
En assurance de responsabilité:
Le constructeur mis en cause à la suite de malfaçons informe son assureur (au plus tard dans les 5 jours ouvrés).
La convention de règlement assurance construction:
3 jours pour rencontrer, en un seul lieu, tous les spécialistes de la maison individuelle : constructeurs, aménageurs fonciers, industriels du second œuvre et de l'aménagement, banques et autres organismes de prêt.
Jurisprudence - Pour la mise en oeuvre de la RC décennale il est impératif de réceptionner l'ouvrage construit. Cette arrêt rappelle que la responsabilité décennale de l'entrepreneur n'est couverte par son assureur dommage ouvrage qu'à partir du moment où les travaux ont été réceptionnés (L242-1 du code des assurances)
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