Sommaire : les points clefs
- Astuces pour constituer votre dossier assurance dommages ouvrage
- Que faut-il pour obtenir une première tarification sans engagement ?
- Les documents nécessaires pour une validation de votre dommages-ouvrage
Comment préparer votre dossier assurance construction pour votre dommages-ouvrage?
Astuces pour constituer votre dossier assurance dommages ouvrage
Les différents documents qu'il faudra adresser à votre courtier assurance construction:
- Des attestations RC décennale valables à la date d'ouverture, ou date de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC),
- TOUTES les pages de l'attestation RC décennale car la compagnie voudra le document dans son intégralité,
- Des attestations RC décennale signées par l'assureur,
- Les devis, marché de travaux, contrats, conventions et notes d'honnoraires signées,
En outre, si vous numérisez vos documents, pensez à utiliser une résolution de type 150 dpi noir & blanc ce qui évitera de se retrouver avec des dossiers de plusieurs MO ou GO. Préférez le pdf, compatible avec la plupart des plateformes, aux formats graphiques plus lourds et compliqués à gérer
Que faut-il pour obtenir un premier tarif assurance DO sans engagement ?
Notre cabinet peut étudier la faisabilité de votre dossier d'assurance dommages-ouvrage et vous fournir une première estimation sous un délai de 24 ou 48 heures/
Les documents nécessaires pour une validation de votre dommages-ouvrage
Avant d'entreprendre des travaux:
- Questionnaire de l'assureur complété et signé,
- Le kbis du propriétaire si il s'agit d'une société (SCI...),
- L'arrêté de permis de construire,
- Les plans,
- le Contrat de maîtrise d'oeuvre,
- L'étude de sol,
- Le rapport d'étude technique, rapport étude de sol, calcul de charge béton...
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RC décennale : l'ouvrage non réceptionné n'est pas couvert - CA de Pau, n°10/01876
Jurisprudence - Pour la mise en oeuvre de la RC décennale il est impératif de réceptionner l'ouvrage construit. Cette arrêt rappelle que la responsabilité décennale de l'entrepreneur n'est couverte par son assureur dommage ouvrage qu'à partir du moment où les travaux ont été réceptionnés (L242-1 du code des assurances)
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