Que faire en cas de sinistre ? Dossier pratique assurance

1.1 - En provenance de chez vous (seule votre habitation a été endommagée).

• Remplissez un constat amiable uniquement pour votre partie puisqu'il n'y a pas de tiers responsable (ni les parties communes, ni un voisin...).
• Indiquez la provenance du sinistre: rupture de canalisation, infiltrations, débordements...
• Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat amiable rempli à votre assureur par lettre recommandée.

Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

Si l'assureur donne son aval sur le montant du devis de réparation, il règlera la facture déduction faite d'une franchise qui varie entre 90 et 200 euros (une franchise contractuelle est généralement applicable, elle s'exprime soit en euros, soit en pourcentage d'un indice émis par la Fédération Nationale du Bâtiment - FNB

1.2 - En provenance de chez vous (vous avez aussi endommagé l'appartement de votre voisin)

• Remplissez un constat amiable en complétant votre partie et en répondant "OUI" à la question: "La cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ?". Votre voisin répondra "NON" à cette question.


• Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise directement son assuré (qui que soit le responsable) pour les embellissements.

En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur (fonctionne uniquement en dessous d'un certain montant: environ 1525 euros HT soit 10 000 F).

Votre assureur règle intégralement la facture de réparation sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré)

1.3 - En provenance de l'extérieur de votre habitation

Le dégâts des eaux s'est produit chez votre voisin, ou dans les parties communes de votre immeuble endommageant votre appartement.

Remplissez le constat amiable avec votre voisin (ou le responsable du syndic). Un exemplaire est destiné à votre assureur, l'autre à l'assureur du responsable. Respectez le délai de 5 jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation.

• Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise directement son assuré (qui que soit le responsable).
  
  En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin (ou la copropriété) sera indemnisé(e) par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur (varie en fonction des montants).
• Votre assureur règle intégralement la facture de vos réparations pour vos embellissements sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré). Pour les dommages aux biens une vétusté pourra être appliquée.

1.4 - Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie :

• Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
• Si votre contrat ne comporte pas de garantie dégâts des eaux et que vous êtes responsable du sinistre vis à vis de votre propriétaire ou de vos voisins. Ceux-ci, ou leur assureur, pourront directement vous réclamer une somme équivalente au montant des réparations qu'ils auront dû entreprendre
• Si l'événement qui se trouve à l'origine du sinistre fait partie des exclusions: elles sont communes à la majorité des contrats multirisque: infiltration par façade, pénétration de l'eau par les fenêtres, eaux de ruissellement suite à un événement climatique non déclaré en catastrophe naturelle.
• Les réparations de plomberie ne sont pas remboursées. L'assureur ne rembourse que les conséquences du sinistre, pas la réparation de sa cause (joints, robinets, raccords...)

2.1 - L'incendie/explosion a débuté dans votre appartement-Vous recevez une réclamation des voisins

Vous êtes assuré :

La loi oblige le locataire à assurer ses responsabilités envers le propriétaire. Le propriétaire quant à lui, doit s'assurer vis à vis des tiers. L'assurance souscrite couvre également vos responsabilités vis à vis des voisins (recours des voisins et des tiers). Transmettez les réclamations à votre assureur qui se chargera d'instruire le dossier.

Vous n'êtes pas assuré :

Peut-on vous réclamer une indemnité ? Vos voisins doivent prouver, dans le cas d'un incendie ou d'une explosion, que vous avez commis une faute pour pouvoir réclamer un dédommagement.

Si ils prouvent que vous avez commis une faute et que vous ne pouvez pas vous exonérer de votre responsabilité (en prouvant la faute d'un tiers par exemple, ou un cas de force majeure) vous devrez payer.

Votre propriétaire: si vous n'avez pas satisfait à l'obligation d'assurance, vous devrez indemniser vous-même le propriétaire des dommages causés à l'immeuble sauf si vous arrivez à prouver que l'incendie est dû: à un défaut d'entretien, à un vice de construction, à un cas de force majeure (chute de la foudre...) ou si vous prouvez que l'explosion n'est pas due à votre faute.

2.2 - Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie :

• Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
• Si il ne s'agit pas d'un incendie: si il n'y pas eu de flamme. La notion de combustion lente, cendre de cigarette, braise de cheminée de rentre donc pas dans le cadre de la garantie incendie.
• Si un court-circuit, ou un autre phénomène électrique, endommage un appareil électrique, celui-ci ne sera pas remboursé = il faut la garantie dommages électriques
• En revanche les dommages provoqués par les pompiers pour éteindre l'incendie sont remboursés (si la garantie est engagée).

3.1 - Les preuves

En cas de vol, vous devrez prouver :

• Qu'il y a eu vol, ce qui est facile en cas d'effraction. Mais en cas d'absence de traces, il faut apporter des indices ou des témoignages. Conservez donc tous les éléments susceptibles d'établir que le voleur s'est introduit clandestinement ou avec de fausses clés (gardez notamment la serrure forcée)
• Que vous étiez le propriétaire des objets volés
• La valeur de ces objets au jour du vol

Une expertise préalable, des factures, des actes notariés ou des inventaires de succession, des bons de garantie se révèlent ici trés utiles. Vous pouvez aussi produire les photos que vous auriez prise: elle prouveront déjà que l'objet existait. Cependant il est difficile d'établir à partir d'une photo une preuve de propriété ainsi qu'estimer avec précision la valeur d'un objet.

3.2 - Vos objets volés sont retrouvés

Vous devez alors en aviser immédiatement votre assureur par lettre recommandée. Deux cas peuvent se présenter :

• Vous n'avez pas encore reçu votre indemnité, votre dossier sinistre est toujours en cours d'instruction. Vous pouvez alors récupérer vos biens retrouvés, et votre assureur prendra en charge, le cas échéant, les détériorations qu'ils ont subis.
• Vous avez déjà été indemnisé: soit, vous reprenez vos objets, et vous remboursez l'indemnité versée à la compagnie d'assurance déduction faite, le cas échéant, du montant des réparations. Soit, vous décidez de conserver l'indemnité et laissez les objets retrouvés à votre société d'assurance.

3.3 - Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

• Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré
• Si vous n'avez pas respecté les mesures de prévention indiquées dans votre contrat (exemple: serrure trois points exigée...)
• Si vous ne prouvez pas qu'un cambrioleur s'est introduit chez vous dans les conditions qui sont mentionnées dans vos conditions particulières (effraction, escalade...)
• Si vous vous êtes absenté plus que ne le permet votre contrat sans avoir pris les dispositions nécessaires (minimum de 60 ou 90 jours dans l'année, parfois moins pour les objets de valeur).

4.1 - Tentative de vol

Vous retrouvez votre véhicule endommagé à la suite d'une tentative de vol. Votre assureur prévoit le remboursement de ces dégâts. Mais il doit auparavant constater qu'il s'agit bien d'une tentative de vol de voiture avec, par exemple, détérioration de la colonne de direction, ou de l'antivol...

Pour faciliter la constitution de ces preuves faites préciser ces traces sur le dépôt de plainte que vous remettrez sous 24 heures à votre assureur.

4.2 - Accessoires et objets transportés

• Les accessoires désignés dans le catalogue du constructeur : L'assureur rembourse, en fonction de leur valeur d'usage, les accessoires mentionnés dans le catalogue constructeur. Votre voiture en comporte t-elle d'autres ? Dans ce cas, il faut que les conditions particulières de votre contrat le précisent. Ainsi, un autoradio ajouté après l'achat du véhicule ne sera pas remboursé (sauf assurance spéciale) à la différence d'un autoradio "constructeur"(éventuellement mentionné sur la facture d'achat du véhicule).


• Les accessoires intégrés après l'achat : l'assureur les rembourse seulement si vous avez souscrit une garantie spéciale.


• L'autoradio : (très variable en fonction des compagnies). En règle générale, l'assureur accorde sa garantie moyennant une option, mais pour une somme limitée et uniquement en cas d'effraction.


• Les pneus: vérifiez que votre contrat n'exclut pas leur vol dans tous les cas.


• Les objets à l'intérieur du véhicule: si vous souhaitez couvrir ce risque il faut généralement souscrire une option à votre contrat automobile. Celle-ci joue dans certaines conditions: portières fracturées, ou vitres brisées...

Sachez simplement que le montant de la garantie est limitée généralement entre 300 euros et 600 euros, qu'une vétusté sera déduite, et que, vraisemblablement, il y aura une franchise contractuelle. Vous l'avez compris, cette option ne brille pas toujours par son efficacité :-) (lisez attentivement vos conditions générales et particulières à ce sujet)

5.1 - Accident de la route à l'étranger

Vous êtes victime d'un accident de la route à l'étranger. En général, la législation locale s'applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis, mais c'est la loi française qui interviendra si aucun étranger n'a joué un rôle dans l'accident.

Vous devez déclarer l'accident dans les cinq jours à votre assureur (sauf impossibilité majeure) par lettre recommandée A/R en précisant le lieu, la date, les circonstances...

Vérifiez toujours les limites territoriales de votre assurance: en effet, certains pays sont exclus des garanties parce qu'ils présentent des risques de guerre ou sont politiquement instables.

Au dos de votre carte verte se trouve une liste des pays ayant un bureau central permettant d'accélérer les procédures de recours. Cependant en cas de doute, n'hésitez pas à demander à votre assureur si votre contrat produira ses effets dans le pays dans lequel vous souhaitez vous rendre...

Si vous avez souscrit une option ASSISTANCE téléphonez au numéro d'urgence pour mettre en place un éventuel plan de rapatriement, ou bien pour vous faire envoyer sur place des pièces mécaniques ou des médicaments

Serez-vous indemnisé comme en France ?

L'évaluation des indemnités varie selon les états. Mais partout, elle dépend du préjudice qui a été justifié.

Conservez donc tous les justificatifs des dépenses engagées: factures de réparation, certificats médicaux, feuilles de soins... Il existe parfois une limite de responsabilité: c'est à dire que le responsable ou son assureur n'indemniseront la victime de l'accident que jusqu'à un montant fixé par la loi locale.

Comme les délais accordés pour présenter une réclamation peuvent différer d'un pays à l'autre, il convient de s'informer auprès de son assureur des procédures au cas par cas...